TAXES MUNICIPALES
Informations importantes concernant votre compte de taxes municipales.
Votre responsabilité en tant que propriétaire
Au Québec, la non-réception d'un compte de taxes municipales ne libère pas un propriétaire de son obligation de paiement. Un changement d'adresse, un retard postal ou toute autre situation empêchant la réception du compte ne modifie pas les échéances prévues.
Il est de la responsabilité du propriétaire de communiquer avec la Municipalité de Sainte-Anne-du-Lac afin de connaître le montant dû et de s'assurer que les paiements sont effectués dans les délais prescrits.
Conséquences d'un retard de paiement
Le non-respect des échéances peut entraîner différentes conséquences :
- Accumulation d'intérêts sur les sommes impayées.
- Application des pénalités prévues par la réglementation municipale.
- Envoi d'avis de rappel et d'états de compte.
- Mise en œuvre des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Que faire si vous n'avez pas reçu votre compte de taxes?
Si vous n'avez pas reçu votre compte de taxes municipales, nous vous recommandons de :
- Communiquer rapidement avec la Municipalité.
- Demander une copie de votre compte par téléphone, par courriel ou en personne.
- Vérifier l'exactitude de vos coordonnées postales.
- Effectuer les versements échus dès que possible afin de limiter les frais supplémentaires.
Besoin d'information?
Pour toute question concernant votre compte de taxes, les échéances ou votre solde, communiquez avec le bureau municipal.
Municipalité de Sainte-Anne-du-Lac
Téléphone : (819) 586-2110 poste 100
Courriel : info@steannedulac.ca